MENTIONS LEGALES et CGV:
1. Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.ajc-maintenant.com les informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : société
Préfixe : SCIC SAS à capital variable
Nom de la Société : AJC MAINTENANT/GRAINE DE SOL
Adresse : 122B Bd Emile Zola, 69600 Oullins
Tél : 06 48 14 69 25
Au Capital de : Capital variable €
SIRET : 509 249 017 00021 R.C.S. : 509 249 017 RCS Lyon
Numéro TVA intracommunautaire : FR 70 509249017
Adresse de courrier électronique : contact@ajc-maintenant.com
Le Responsable de la publication est : Alexis Claisse
Contactez le responsable de la publication : contact@ajc-maintenant.com
Le responsable de la publication est une personne morale
Le Webmaster est : Alexis CLAISSE
Contactez le Webmaster : contact@ajc-maintenant.com
L’hebergeur du site est : WIX https://fr.wix.com 94158 San Francisco
CREDITS : les mentions légales ont étés générées par mentions légales
2. Description des services fournis :
Le site www.ajc-maintenant.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble de ses activités.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.ajc-maintenant.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.ajc-maintenant.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@ajc-maintenant.com .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Liens hypertextes et cookies :
Le site www.ajc-maintenant.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.ajc-maintenant.com, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
5. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.ajc-maintenant.com
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.ajc-maintenant.com, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ajc-maintenant.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.ajc-maintenant.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.ajc-maintenant.com par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.ajc-maintenant.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.ajc-maintenant.com à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.ajc-maintenant.com.
Le site www.ajc-maintenant.com est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD https://www.ajc-maintenant.com/mentions-legales.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Conditions Générales de Ventes - CGV :
Conditions générales de vente en ligne
ARTICLE 1 : Objet et champs d'application 1.1 – AJC Maintenant exerce une activité au sein de la coopérative Graines de SOL, société coopérative d’intérêt collectif à actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est 122 bis, boulevard Emile Zola 69600 OULLINS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 509 249 017, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR70509249017.
1.2 - AJC Maintenant exerce une activité de conseil carrières et entrepreneuriat, notamment par le biais d’un site internet accessible par l’url https://www.ajc-maintenant.com/ (ci-après « le Site »). Ce site internet propose en ligne des accompagnements carrières (CV, préparation aux entretiens, accompagnement à la recherche d'emploi, accomapgnement cadres et dirigeants
1.3 - Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de bien ou de prestations de services conclue, par l’utilisation du Site, entre la société Graines de Sol (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle.
1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le client.
ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales
2.1 - La commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
2.2 - La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du code civil.
2.3 – Le fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu'une signature de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du Site. Le Client renonce à les contester en cas de litige.
ARTICLE 3 : Compte client
4.1 – Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site doit créer un compte client.
4.2 – Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées. Il s'engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes et à informer le Vendeur de tout changement qui pourrait les affecter par la suite, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l'adresse de contact du Vendeur.
4.3 – Le Client s'engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Il est seul responsable de l'utilisation du Site faite grâce à ses identifiants et mot de passe. En cas d'utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le Client s'engage à en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique à l'adresse de contact du Vendeur.
ARTICLE 4 : Commande sur le site
4.1- La passation d’une commande sur le Site par le Client nécessite qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu'il soit autorisé par son tuteur ou curateur s'il est incapable, ou par son représentant légal s'il est mineur.
4.2 – Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les variations minimes dans leur description ou leur représentation n'engagent pas la responsabilité du Vendeur et n'affectent pas la validité de la vente.
4.3 – Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs bien(s) et/ou service(s) qu'il souhaite acheter. Il peut modifier le contenu de son panier à tout moment. Lorsque la commande est complète, le Client accéder au panier récapitulant les biens et services sélectionnés, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant le panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la nature et le prix unitaire des articles choisis ainsi que le prix total de la commande. Lors de cette opération, le Client a la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles du panier. Il est indiqué au Client qu’il dispose de la faculté d'exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s'appliquent à ladite rétractation. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l'acceptation de sa commande et des présentes conditions générales. Le contrat est alors valablement conclu entre le Client et le Vendeur.
4.4 - Le Client est alors invité à contrôler ou modifier les coordonnées de livraison et de facturation, si elles sont différentes. Le Client procède au paiement de sa Commande, en utilisant l'une des solutions de paiement qui lui sont proposées sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai raisonnable. 4.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur, pour tout motif légitime, et notamment en cas de litige sur le moyen de paiement utilisé.
4.6 – Le Client doit s'assurer que les informations communiquées lors de la commande sont correctes et qu'elles le resteront jusqu'à complète livraison des biens(s) ou la complète exécution des service(s). Le Client s'engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation ou de livraison pouvant intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l'adresse de contact du Vendeur. A défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de livraison, tous les frais supplémentaires engagés seront à la charge du Client.
4.7 – Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande que dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne pourrait pas être livré au Client, le Vendeur procédera au remboursement immédiat de la somme versée, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnisation.
ARTICLE 5 : Prix
5.1 – Les Prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
5.2 – Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les Prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande du Client.
ARTICLE 6 : Livraison
6.1 – Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement. En cas de livraison dans un pays non proposés par les systèmes informatiques du Vendeur, le Client est invité à se rapprocher du service clientèle.
6.2 – Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête, de son expédition. Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date indiquée ou dans les meilleurs délais. Les délais de livraison éventuellement annoncés ne le sont qu’à titre indicatifs. Le Vendeur livre les biens ou exécute les prestations et au plus tard soixante (60) jours après la conclusion du contrat, sauf retard justifié. Tout retard ne pourra néanmoins donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.
6.3 - Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport devra impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon de livraison du transporteur. Afin de permettre le recours contre le transporteur, le Client devra signaler cette anomalie au Vendeur par tout moyen écrit réceptionné (courrier électronique, télécopie, lettre recommandée) dans les deux (2) jours ouvrables suivants la livraison.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
7.1 – Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des articles commandés ou à compter de la commande de la prestation de services, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucune pénalité. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ; ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
7.2 – Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa rétractation, en adressant au vendeur un écrit dénué d'ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’article
7.6 des présentes conditions générales. Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant tout moyen permettant au Client de justifier d’une date certaine pour cette notification (lettre recommandée ou télécopie).
7.3 – En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai de 14 jours précité, le Client retournera le ou les articles en bon état et avec l'ensemble des éléments d'emballage, accessoires et notices (même si les articles ont été déballés) à l'adresse suivante : contact@ajc-maintenant.com. Les frais de retour des articles seront intégralement supportés par le Client. Le Client est invité à indiquer le motif de l’exercice de son droit de rétractation, afin d'aider le Vendeur à améliorer son service.
7.4 – Le remboursement des articles retournés est effectué par le Vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivants la date où le Vendeur a pris connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le Client.
7.5 – La responsabilité du Client sera engagée s’il apparaît que les biens retournés au Vendeur ont été dégradés ou dépréciés à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 7.6 – Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant s'il le souhaite : A l'attention de [nom et adresse du Vendeur, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courrier électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) cidessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 8 : Service clients
Pour toute demande d'information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clients du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution amiable. Le service client du Vendeur est accessible du lundi au samedi de 9h à 12h30 à Lyon en utilisant les coordonnées suivantes : Téléphone : [06 48 14 69 25 / email : contact@ajc-maintenant.com.
ARTICLE 9 : Garanties
9.1 - Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil. L'action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.
9.2 – Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation pour non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur s'engage à remplacer l'article ou à rembourser le Client, selon la préférence de ce dernier. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 10 : Responsabilité
10.1 – Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits et services de qualité. Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. 10.2 - La responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects. 10.3 – Le Vendeur s'assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il sera exempt d'anomalies ou d'erreurs ou qu'il fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de l'utilisation ou de son Site ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser son Site 10.4 - Le Vendeur dégage toute responsabilité quant au contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.
ARTICLE 11 : Données personnelles
11.1 – Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont demandées par le Vendeur dans le cadre de l'utilisation du Site sont obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client.
11.2 – Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à l'adresse du Vendeur, en précisant, ses nom, prénom, adresse email et son identifiant de compte.
11.3 – Sur autorisation expresse du Client, le Vendeur pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d'exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.
11.4 – Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée maximum d'un an à compter de la suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
12.1 – Le Vendeur est titulaire ou détient les droits d'usages de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute reproduction, représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.
12.2 – Les textes, photographies, vidéos et autres documents présents sur le Site du Vendeur sont protégés par des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu'il soit autorisé à les reproduire et les représenter. Les marques représentées sur le Site sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.
ARTICLE 13 : Loi applicable
13.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou exécution.
13.2 – Le Client s’oblige à tenter de résoudre amiablement tout différent, préalablement à toute saisine des juridictions compétentes.